Cabinet Aléo

La Cour de cassation avait précédemment jugé que le recours en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article […]

Le CE avait précédemment jugé qu’une demande illégale de pièces complémentaires ne pouvait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite favorable (CE, […]

Un permis de construire illégal peut être régularisé suite à l’entrée en vigueur de règles d’urbanisme plus favorables (confirmation) (COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N°18LY01801) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041514492&fastReqId=249819485&fastPos=1