Actualité jurisprudentielle : Une modification du délai d’instruction des demandes d’autorisations de travaux, après l’expiration du délai d’un mois de l’article R. 423-18 du code de l’urbanisme ou qui ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues par le même code, fait naître une autorisation tacite.
Alignement avec la jurisprudence sur les demandes illégales de pièces complémentaires.
Dans ses conclusions sous cette affaire, le Rapporteur public défend une position stricte vis-à-vis de l’administration :
« L’administration doit donc savoir ce qu’elle fait, et censurer une méconnaissance de ces cas et conditions donnerait leur plein effet aux dispositions du code de l’urbanisme. En somme, à quoi bon encadrer strictement les cas de prolongation du délai si la méconnaissance de ces règles par l’administration n’emporte aucune conséquence pour le pétitionnaire ? »
Lien vers la décision :
Lien vers les conclusions :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-10-24/462511?download_pdf
