Actualités

Aléo vous informe de l’actualité juridique…

28 janvier 2025

VEILLE JURIDIQUE

CE, 20 décembre 2024, le Bureau interprofessionnel des vins du centre, n°473862, Tab. Leb.: Précision sur l’articulation des dispositions relatives aux ICPE et aux « dérogations d’espèces protégées» […]
9 janvier 2024

Droit de préemption un bail commercial et erreurs dans les mentions d’un arrêté de permis de construire

  CE, 15 décembre 2023, n°470167 : Exercice du droit de préemption sur une cession de bail commercial.   Une décision de préemption se contentant d’invoquer le […]
18 décembre 2023

Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU & Présomption d’urgence face à la mise en demeure d’avoir à démolir une construction 

Actualités en droit de l’urbanisme : Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU & Présomption d’urgence face à la mise en demeure d’avoir à démolir une construction CE, […]
7 décembre 2023

Actualité en droit de l’urbanisme : Précisions sur la notion de lotissement

CE, 29 novembre 2023, n° 470788 : le Conseil d’Etat précise que le régime du lotissement ne s’applique pas au détachement d’un terrain supportant des bâtiments existants, […]