Cabinet Aléo

Aléo vous informe de l’actualité juridique…

9 janvier 2024

Droit de préemption un bail commercial et erreurs dans les mentions d’un arrêté de permis de construire

  CE, 15 décembre 2023, n°470167 : Exercice du droit de préemption sur une cession de bail commercial.   Une décision de préemption se contentant d’invoquer le […]
18 décembre 2023

Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU & Présomption d’urgence face à la mise en demeure d’avoir à démolir une construction 

Actualités en droit de l’urbanisme : Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU & Présomption d’urgence face à la mise en demeure d’avoir à démolir une construction CE, […]
7 décembre 2023

Actualité en droit de l’urbanisme : Précisions sur la notion de lotissement

CE, 29 novembre 2023, n° 470788 : le Conseil d’Etat précise que le régime du lotissement ne s’applique pas au détachement d’un terrain supportant des bâtiments existants, […]
21 novembre 2023

Actualités en droit de l’urbanisme : Deux questions, deux arrêts, deux réponses.

  En cas de médiation à l’initiative de la juridiction, jusqu’à quelle date un recours en référé-suspension peut-il être introduit ?   CE, 13 novembre 2023, n° […]