Actualité en droit de l’urbanisme : Précisions du Conseil d’Etat sur la définition d’une extension.

En l’absence de définition par le règlement d’un PLU de la notion d’extension, le juge administratif fixe trois critères cumulatifs : agrandissement d’une construction existante, lien physique et fonctionnel et des dimensions inférieures à celle-ci.

Lien vers la décision du Conseil d’Etat :

https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true