Modification délai d’instruction

Actualité en droit de l’urbanisme : Premières applications par les Cours Administratives d’Appel de la jurisprudence relative à la naissance d’un permis tacite en cas de modification du délai d’instruction notifiée hors délai ou irrégulièrement motivée.

1- CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT00357 : le délai d’un mois accordé à l’administration pour notifier une modification du délai d’instruction commence à courir à compter de la date de réception ou de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme.

2- CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX04223 : la notification d’une modification du délai d’instruction opposée à une demande de permis de construction ne relevant d’aucune des hypothèses prévues par les articles R. 423-24 et suivants du code de l’urbanisme n’a pas pour effet de prolonger ce délai.

Lien vers l’arrêt de la CAA de Nantes :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048386280?isAdvancedResult=true&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&publiRecueil=PUBLIE&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22urbanisme%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Lien vers l’arrêt de la CAA de Bordeaux :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048384753?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=true&juridiction=COURS_APPEL&page=3&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22urbanisme%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat