Point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs – revirement de jurisprudence

Conséquences d’une demande illégale de pièces complémentaires – Revirement de jurisprudence
9 janvier 2023
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La Cour de cassation avait précédemment jugé que le recours en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du code civil et se prescrivait donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 

Elle fixait alors le point de départ du délai de prescription au jour de la délivrance de l’assignation en référé-expertise par le maître de l’ouvrage, mettant en cause la responsabilité du constructeur.

 

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence dans un arrêt très attendu (Cass., 3ème civ., 14 décembre 2022, n°21-21.305 – https://www.courdecassation.fr/decision/639acac68484a305d494b85e) en jugeant que le point de départ du délai de prescription quinquennal du recours entre constructeurs est désormais fixé à l’assignation au fond délivrée par le maître de l’ouvrage.