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Actualité jurisprudentielle : Une modification du délai d’instruction des demandes d’autorisations de travaux, après l’expiration du délai d’un mois de l’article R. 423-18 du code de l’urbanisme […]
Pour la 8ème année consécutive, Maître François Leraisnable co-animera, ce vendredi 29 septembre, aux côtés, de Monsieur Antoine Durup de Baleine, Président de la 1ère Chambre […]
Maître François Leraisnable était présent, ce vendredi 9 juin, à la remise du rapport d’activité de l’année 2022 de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. Ce […]