Cabinet Aléo

Aléo vous informe de l’actualité juridique…

7 décembre 2023

Actualité en droit de l’urbanisme : Précisions sur la notion de lotissement

CE, 29 novembre 2023, n° 470788 : le Conseil d’Etat précise que le régime du lotissement ne s’applique pas au détachement d’un terrain supportant des bâtiments existants, […]
21 novembre 2023

Actualités en droit de l’urbanisme : Deux questions, deux arrêts, deux réponses.

  En cas de médiation à l’initiative de la juridiction, jusqu’à quelle date un recours en référé-suspension peut-il être introduit ?   CE, 13 novembre 2023, n° […]
14 novembre 2023

Modification délai d’instruction

Actualité en droit de l’urbanisme : Premières applications par les Cours Administratives d’Appel de la jurisprudence relative à la naissance d’un permis tacite en cas de modification […]
14 novembre 2023

Actualité en droit de l’urbanisme : Précisions du Conseil d’Etat sur la définition d’une extension.   En l’absence de définition par le règlement d’un PLU de la […]