Cabinet Aléo

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Un permis de construire illégal peut être régularisé suite à l’entrée en vigueur de règles d’urbanisme plus favorables (confirmation) (COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N°18LY01801) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041514492&fastReqId=249819485&fastPos=1