Actualité de la jurisprudence en matière d’urbanisme

Le bâtonnier Catherine LESAGE dans l’informateur judiciaire
2 juillet 2019
voir tout

Un permis de construire illégal peut être régularisé suite à l’entrée en vigueur de règles d’urbanisme plus favorables (confirmation)

(COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N°18LY01801)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041514492&fastReqId=249819485&fastPos=1