CE, Avis, 1er juillet 2025, SCI Les 3 Lynx, n°502802, Leb. : Décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : précisions sur l’opérance des moyens tirés de l’insuffisance […]
Veille juridique – 30 juin 2025 Décret n°2025-461 du 26 mai 2025: prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitation commerciale […]
Veille juridique du 28 avril 2025 CE, 11 avril 2025, Avis, n°498803, JORF n°0092 : L’autorité compétente n’est pas tenue de délivrer une autorisation d’urbanisme assortie […]
