Cabinet Aléo

Veille du 24 février 2025     CE, 11 février 2025, n°491009, Tab. Leb.: Le seuil de 800 m2 mentionné à l’article L. 111-24 du Code […]

Veille du 10 février 2025     1. CE, 27 janvier 2025, Mme A… B… n°490508, Leb.: l’éventuelle irrégularité de la délibération arrêtant le projet de […]

CE, 20 décembre 2024, le Bureau interprofessionnel des vins du centre, n°473862, Tab. Leb.: Précision sur l’articulation des dispositions relatives aux ICPE et aux « dérogations d’espèces protégées» […]

  CE, 15 décembre 2023, n°470167 : Exercice du droit de préemption sur une cession de bail commercial.   Une décision de préemption se contentant d’invoquer le […]