Général

Veille juridique du 28 avril 2025   CE, 11 avril 2025, Avis, n°498803, JORF n°0092 : L’autorité compétente n’est pas tenue de délivrer une autorisation d’urbanisme assortie […]

  CE, 7 mars 2025, Les consorts D, n°495227, Leb.: le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est présumé bénéficier d’un mandat confié par […]

Veille juridique du 10 mars 2025   CE, 21 février 2025, P et autres, n°493902, Tab. Leb. : en cas de recours contentieux contre un permis de […]

Veille du 24 février 2025     CE, 11 février 2025, n°491009, Tab. Leb.: Le seuil de 800 m2 mentionné à l’article L. 111-24 du Code […]