CE, 15 décembre 2023, n°470167 : Exercice du droit de préemption sur une cession de bail commercial.
Une décision de préemption se contentant d’invoquer le choix de maintenir une diversité commerciale et artisanale, et joignant la délibération instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, ne justifie pas de la réalité d’un projet.
A défaut de précision quant à la nature du projet poursuivi, en particulier la ou les activités commerciales ou artisanales à développer, la collectivité ne justifie pas davantage d’un intérêt général suffisant.
Pour le Rapporteur public dans cette affaire, « la collectivité doit donc indiquer les activités qu’elle entend développer dans le périmètre de sauvegarde, ce qui ne paraît pas trop exigeant mais permet de s’assurer de la réalité de ses intentions et qu’elle ne dégaine pas avec trop de légèreté l’arme redoutable de la préemption ».
CE, 20 décembre 2023, n° 461552 : Un permis de construire n’a que pour effet d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis de construire.
Ainsi, une erreur dans les mentions relatives aux destinations exigées par l’article A. 424-9 du code de l’urbanisme ne procure aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande.
Deux conséquences :
