Le 15 novembre 2017, Maître LERAISNABLE a animé une formation auprès l’Association des Maires de France sur le thème de la gestion du domaine communal. Ont notamment été abordées les conditions d’application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ainsi que celles de la loi dite « PINEL » n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les nouvelles règles applicables pour la délivrance des titres d’occupation et les conditions de valorisation du domaine public.
