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Veille juridique du 14 mai 2025       CE, 30 avril 2025, Société Prosper et M.B., n°493959, Leb. : le Juge doit apprécier si un permis […]

Veille juridique du 28 avril 2025   CE, 11 avril 2025, Avis, n°498803, JORF n°0092 : L’autorité compétente n’est pas tenue de délivrer une autorisation d’urbanisme assortie […]

  CE, 7 mars 2025, Les consorts D, n°495227, Leb.: le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est présumé bénéficier d’un mandat confié par […]

Veille juridique du 10 mars 2025   CE, 21 février 2025, P et autres, n°493902, Tab. Leb. : en cas de recours contentieux contre un permis de […]