Actualités en droit de l’urbanisme : Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU & Présomption d’urgence face à la mise en demeure d’avoir à démolir une construction
Une zone peut être ouverte à l’urbanisation lorsque les voies et réseaux existants à la périphérie immédiate des terrains ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.
A l’inverse, les travaux projetés sur les réseaux ne sont pas pris en compte pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation.
Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve que la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, ou qu’un intérêt public s’attacherait à l’exécution rapide de cette mesure.
Pour rappel, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet au maire, confronté à une infraction d’urbanisme, de mettre en demeure l’intéressé, selon la situation, de solliciter l’autorisation nécessaire ou de mettre la construction en conformité avec les dispositions méconnues, y compris en procédant aux démolitions nécessaires.
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