CE, 29 novembre 2023, n° 470788 : le Conseil d’Etat précise que le régime du lotissement ne s’applique pas au détachement d’un terrain supportant des bâtiments existants, y compris lorsque des travaux d’extension sont envisagés, impliquant le cas échéant une démolition partielle.
Il en est de même pour la construction d’annexes à ces bâtiments existants.
Lien vers la décision : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29/11/2023, 470788 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
