CE, 13 novembre 2023, n° 471898 : Une médiation à l’initiative du Juge n’a pas pour effet d’interrompre le délai de présentation du référé-suspension prévu à l’article L.600-3 du code de l’urbanisme (délai dit de « cristallisation »).
Dans ses conclusions sous cette affaire, le Rapporteur Public a défendu cette solution :
« Si la médiation proposée en début d’instance devait, temporairement, tenir en échec l’article L. 600-3, le pétitionnaire, qui serait alors privé de cette garantie, aurait tout intérêt à refuser systématiquement la médiation, tandis qu’il n’est pas évident de penser qu’il y aurait plus intérêt alors qu’il peut commencer les travaux sans le risque d’un référé suspension. Ce qui n’encouragerait donc pas le recours à un règlement amiable du litige. »
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CE, 13 novembre 2023, n° 466407 : Lorsqu’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme a été annulée par le juge administratif et que le pétitionnaire a confirmé sa demande dans le délai de six mois suivant la notification de la décision juridictionnelle d’annulation, l’administration ne peut pas rejeter la demande d’autorisation en se fondant sur des dispositions d’urbanisme postérieures à la date du refus annulé (cf. article L. 600-2 du code de l’urbanisme).
Toutefois, l’administration peut toujours retirer l’autorisation d’urbanisme ainsi délivrée si la décision juridictionnelle ayant prononcé l’annulation du refus est annulée.
Ce retrait peut intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification à l’administration de cette nouvelle décision juridictionnelle.
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