Le CE avait précédemment jugé qu’une demande illégale de pièces complémentaires ne pouvait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite favorable (CE, 9 décembre 2015, n°390273). Il vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur ce point en jugeant qu’une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation tacite (CE, 9 décembre 2022, n°454521 – http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-09/454521). Il s’agit d’un revirement plutôt favorable aux pétitionnaires. Aussi, les services instructeurs devront être attentifs à la formulation des demandes de pièces complémentaires au risque de voir naître une autorisation tacite laquelle ne pourra être retirée que dans le respect de certaines formes et délais.
